NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIF

Nos produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l'objet de l'application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois. Nos produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles non cumulables entre elles et leurs tarifs sont donnés à titre indicatif, valable à un instant donné. Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de nos coûts de livraison, nous nous réservons la possibilité de répercuter à l'acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.

COMMANDES CLIENTS

Elles doivent être remises à notre commercial, adressées par e-mail.
Toute commande sera considérée comme recevable à compter de la réception d’un devis signé et tamponné ou à réception du bon de commande client Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des produits.
Sauf convention particulière, la transmission de la commande au vendeur par l'acheteur entraîne pour ce dernier l’acceptation des conditions générales de vente. Le client reconnait en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Les commandes sont, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de EMULSION. Les demandes de modifications, compléments, suppressions d’une commande seront prises en compte dans la mesure du possible. La commande initiale demeurant valable.
Pour tous nouveaux clients, aucune commande ne sera prise en compte sans les documents suivants :
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Ouverture de compte
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Avis de virement
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RIB
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CGV signées
 

PRODUITS :

Certains de nos produits sont de fabrication artisanale. Des variations peuvent subvenir d’une pièce à l’autre.
Pour toutes demande de personnalisation, une tolérance de +/- 10% sera appliquée à la quantité et facturée.
 

DELAIS DE LIVRAISON :

Nos délais de livraison sont de 96H (quatre jours ouvrés, commande passée avant 12H) pour les produits gérés en stock par le réseau Synergie. L'acheteur reconnait qu’EMULSION, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en oeuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune compensation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.
 

MODALITE DE LIVRAISON :

La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations administratives et financières envers EMULSION. Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées
•
Franco de port à partir de 380 € HT de commande
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25€ HT de frais de port pour toute commande inférieure à 380€ HT
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Frais de port pour la province, nous consulter.
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Hors dossiers spécifique et mobilier
Nos produits sont livrés par un prestataire de service, notre responsabilité ne peut être engagée à l'intérieur des locaux de l’acheteur.
 

RECEPTION DES MARCHANDISES :

Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin, en présence du livreur. Vérifier le nombre de colis ou de palette. En cas de manquants,
de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d'avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur. Un exemplaire sera conservé par l'acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services, dans un délai de 10 jours au maximum suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Pour information : les réserves du type ‘’ sous réserve de… ‘’ Ainsi que toutes réserves générales, n’ont aucune valeur légale.


RETOUR-REPRISE :

En raison même de la nature de nos produits, EMULSION n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par EMULSION.
Les articles hors référencement catalogue sont commandés spécialement pour le client. Ils seront sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l’objet d’aucune reprise.
L’entreprise de transport n’est pas habilitée à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par EMULSION accompagnée du bon de reprise entraînera la création d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification quantitative, qualitative et des produits retournés dans leur emballage d'origine. Selon la raison du retour, une décote à hauteur de 20% pourra être appliquée Le reconditionnement par l'acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'acheteur.


FACTURATION :

Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque devis. La date de la facture est le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

CONDITION DE PAIEMENT : 

Nos conditions de règlement sont à réception de facture sauf convention particulière. Un règlement comptant est demandé pour tout nouveau client. Concernant les clients réguliers, un acompte pourra être demandé selon le montant du devis La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, etc ...) ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par EMULSION à l'acheteur.
Les modalités de paiement se font par virement, chèque ou prélèvement.


ESCOMPTE :

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable du Vendeur confirmé par écrit.


RETARD DE PAIEMENT - INTERET DE RETARD - CLAUSE PENALE :

Le défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l'exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par EMULSION à l'acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, le défaut de paiement d'une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l’acheteur, et non encore réglés. À défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera dû par l'acheteur sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, en sus du prix et des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, l'acheteur devra s'acquitter d'une somme d'un montant forfaitaire
de 40€ (c.com.art.L441-6 et D441-5). En cas de recouvrement, l’acheteur devra payer en plus du principal, et ce d’office et sans mise en demeure, une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115€ au titre de frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l'acheteur.


TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE :

EMULSION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement du prix de celles-ci par l'acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
En cas de revendication, quelle qu'en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l'acheteur seront réputés, les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.


EMBALLAGE :

A défaut d'être vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état à EMULSION, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation.


GARANTIE : 

Le Vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant la durée de 6 mois à compter de la livraison des produits. Il s'oblige pour les prestations de services au titre d'une obligation de moyens, sans pouvoir être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent, pour les ventes, au remplacement des produits défectueux (sous contrôle et analyse du fabricant) ou des pièces les rendant impropres à l’usage, et, pour les services, à parfaire ses prestations. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.
Consommable : La tolérance hygrométrique pour les ouates et papiers est fixée à + ou - 5%.
Matériel Technique : La garantie est exclue si le vice de fonctionnement provient d’une utilisation anormale,
d’une négligence d’entretien, d’une installation ou d’une intervention par une personne mandaté par EMULSION.


RESPONSABILITE :

La responsabilité d’EMULSION et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l'acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c'est-à-dire dès leur sortie du camion. L'acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l'utilisation des produits achetés chez EMULSION. En outre EMULSION décline toute responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure ou de dommage indirect.


CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige entre les parties, relatif aux présentes CGV et/ou aux ventes qu'elles régissent, et notamment leur exécution ou interprétation, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent. Et également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.


EMULSION 11 rue Maurice Grandcoing 94200 Ivry sur Seine - contact@emulsion-paris.fr – SIRET : 80738414400018 – APE : 4644Z